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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Article additionnel avant l'article 2 nonies, amendement 94
Roger Romani, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2 nonies.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
