Intervention de Gisèle Printz

Cet article 2 nonies est tout à fait extraordinaire d’un point de vue juridique. En effet, sans vouloir remettre en cause le résultat de la négociation collective dans l’entreprise qui aboutit à la création d’un PERCO, il n’est pas normal que chaque salarié ne donne pas explicitement son accord.

Mes chers collègues, nous vous rappelons que les sommes versées sur le PERCO peuvent provenir de l’intéressement, de la participation ou de tout autre versement.