Intervention de Annie David

L’article 2 nonies a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur de ce projet de loi.

Grâce à cette disposition, les règlements des PERCO pourront prévoir des clauses d’adhésion automatique pour tous les salariés d’une entreprise, qui garderont chacun en théorie la possibilité d’émettre un avis contraire et de ne pas adhérer à ce plan.

À l’Assemblée nationale, la majorité et le Gouvernement ont qualifié cette disposition de « non contraignante » dès lors le salarié aura le libre choix d’adhérer, ou non, à ce dispositif. Mme le rapporteur a développé pour nous la même argumentation.

Toutefois, le « libre choix » consiste à pouvoir adhérer, ou non, à un PERCO, non à être obligé de préciser que l’on ne souhaite pas le faire ! La nuance est de taille, mais vous semblez l’avoir occultée…

Si le salarié veut refuser d’adhérer à un PERCO, il devra engager les démarches nécessaires dans les délais impartis, ce qui, selon moi, relève bien de la contrainte.

De surcroît, le projet de loi ne précise ni comment les salariés seront informés ni quelle procédure ils devront suivre – celle-ci se trouve renvoyée à un décret –, ce qui signifie que nous ignorons encore, aujourd'hui, comment ils seront mis au courant de leur droit de refuser à leur employeur leur adhésion au PERCO !

Par ailleurs, plusieurs problèmes se posent.

Tout d'abord, on peut imaginer que, à terme, un certain montant de cotisation sera obligatoire, ou encore qu’un prélèvement sur le salaire sera mis en place.

Mais le plus grave tient à la philosophie même de la généralisation des PERCO : depuis la réforme des retraites de 2003, tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu pour objectif de mettre un terme à notre système de retraite par répartition, donc fondé sur la solidarité intergénérationnelle.

En l’espèce, l’adhésion automatique à un PERCO non seulement généralise l’épargne individuelle en prévision de la retraite, mais surtout oblige les salariés à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension.

Peu à peu, les plans d’épargne, qui concurrencent déjà le système de retraite par répartition, risquent de prendre le pas sur ce dernier. Mais n’est-ce pas votre objectif, monsieur le ministre ?

Vous renvoyez ainsi les salariés à leur responsabilité individuelle d’assurer leur retraite, alors même que le système du PERCO est profondément inégalitaire. En effet, chaque salarié cotise en fonction de ses moyens ; les plus pauvres, les travailleurs précaires ou, tout simplement, ceux qui disposent de revenus modestes n’auront aucune couverture vieillesse.

C’est pourquoi, dès lors que nous sommes, par principe, opposés au dispositif du PERCO, nous rejetons catégoriquement la règle de l’adhésion automatique des salariés à ces plans d’épargne prévue par l’article 2 nonies, dont nous demandons la suppression.