Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, à partir du moment où, dans une entreprise, un accord aura été conclu qui instituera un PERCO et prévoira une adhésion automatique des salariés, ceux-ci ne pourront faire autrement que d’y souscrire ! Ils adhéreront d’office quand ils entreront dans l’entreprise.

En outre, ce projet de loi ne précise pas les conditions dans lesquelles les salariés seront informés et pourront faire savoir à leur entreprise qu’ils ne souhaitent pas adhérer automatiquement au PERCO. Ces dispositions sont renvoyées à un décret, ce que je trouve tout de même assez « fort de café » s'agissant d’une obligation d’adhésion prévue dans un accord, fût-il signé à la suite d’une négociation par les parties concernées !

Monsieur le ministre, les explications que vous nous avez données ne me satisfont donc nullement. Aussi, j’invite le Sénat à voter ces deux amendements identiques.