Intervention de Annie David

L’article L. 2242-4 du code du travail a trait à la validité des accords collectifs, dont les accords de branche.

Chacun, ici, se souviendra que, lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et au temps de travail, nous avions, mes collègues et moi-même, déposé de nombreux amendements sur ce qui allait devenir l’article 8, pour modifier les dispositions relatives à la validité des accords de branche.

En effet, la rédaction proposée alors, et retenue par la majorité, visait à reconnaître la validité d’un accord dès lors que celui-ci était signé par au moins une organisation représentative, c’est-à-dire ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés.

Je me souviens également d’avoir mis en garde le Gouvernement contre le risque de création d’une nouvelle forme d’accord minoritaire qui pourrait résulter de son acceptation par une minorité que l’on pourrait appeler « minorité renforcée », ou « qualifiée ». Je visais la situation où un accord de branche serait signé par une seule organisation syndicale représentative ayant obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés, alors que les autres organisations syndicales, supérieures en nombre et pourcentages obtenus, mais n’atteignant pas le seuil des 50 %, seraient défavorables à cet accord, sans pouvoir légalement s’y opposer.

Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue alors, notamment quant à la modification unilatérale apportée par le Gouvernement à l’article 17 de la position commune, et donc, par voie de conséquence, à l’ensemble de la loi relative au dialogue social. Cependant, il faut garder cela en tête, pour se souvenir de ce que furent alors les positions des organisations syndicales.

Je crois pouvoir dire sans trop me tromper que l’émergence d’un accord majoritaire, assis sur les résultats obtenus aux élections de branche, plus précisément sur un seuil de 50 %, aurait pour effet de légitimer réellement les accords ainsi conclus, puisque reposant véritablement sur la représentativité.

C’est pourquoi nous proposons l’adoption de cet amendement, qui fait écho à la réponse que m’avait faite M. About, en qualité de président de la commission des affaires sociales, à savoir que l’accord majoritaire viendrait : le temps est venu !