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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Articles additionnels après l'article 2 nonies
Isabelle Debré, rapporteur :Cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation sur la mise en place d’un PERCO dans les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de trois ans à la date de promulgation de la loi.
Actuellement, une disposition similaire figure dans le code du travail, mais elle prévoit un délai de cinq ans.
La commission est favorable au développement du PERCO.
Elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
