L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, M. Moga, Mme de la Provôté, MM. Decool, Laugier et Le Nay, Mme Vullien, MM. Kern, Canevet et Delcros, Mme C. Fournier et M. Capus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, les communautés de communes et les communautés d’agglomération
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent.