L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 651, présenté par MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dany Wattebled.