L’amendement n° 439 rectifié est retiré.
L’amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Lafon et Cadic, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet et L. Hervé, Mme Billon et MM. Moga et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les établissements publics territoriaux
La parole est à M. Laurent Lafon.