Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Mes chers collègues, je vous invite à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.