Intervention de Isabelle Debré

Lorsqu'une société non cotée décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, elle doit d'abord faire évaluer la valeur de ses titres par un expert. Cette expertise est coûteuse, de l'ordre de 15 000 euros, et induit des coûts récurrents puisqu'elle doit être reproduite chaque année par le commissaire aux comptes pour actualiser la valorisation de la société. Cela explique que peu de PME non cotées procèdent à ce type d'augmentation de capital.

Afin de les encourager à y avoir recours, et donc pour favoriser l'actionnariat salarié, la commission propose, par cet amendement, d'autoriser les entreprises de moins de cinq cents salariés à utiliser une méthode de valorisation de leurs titres moins coûteuse, qui s'appuie sur la valeur de l'actif net réévalué, déterminée à partir d'un bilan certifié.