L’amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Lafon et Cadic, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet et L. Hervé, Mme Billon et MM. Moga et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
et le président de l’établissement public territorial
La parole est à M. Laurent Lafon.