Intervention de Annie David

L’article 3 a subi quelques modifications depuis le projet de loi initialement présenté aux députés.

Au départ, le Gouvernement souhaitait créer une commission intitulée « Commission du salaire minimum de croissance », chargée de se prononcer chaque année sur l’évolution souhaitable du SMIC et appelée à conduire « une analyse économique sur les évolutions du marché du travail, en particulier l’évolution de la productivité, le partage de la valeur ajoutée, la compétitivité des entreprises, l’évolution des salaires minima dans les pays comparables, les interactions entre salaires et emploi, la structure des salaires et l’évolution des prix ».

Par ailleurs, l’article 3 fixe la date de revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier, et non plus au 1er juillet, comme c’est actuellement le cas.

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement assure que l’objet de l’article 3 est « de moderniser la procédure de fixation du SMIC pour favoriser, à l’avenir, une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales et en assurant une juste rétribution du travail ».

Mais je crois surtout que l’objectif du Gouvernement est d’accéder au vœu de Laurence Parisot, qui s’est déclarée favorable, en avril 2008, à une augmentation du SMIC en fonction non pas de critères politiques, mais de « critères économiques repérables et incontestables ». L’inflation est déjà prise en compte, mais elle a souhaité qu’une commission soit mise en place pour prendre la décision d’y intégrer l’évolution de la productivité. Or, comme par hasard, trois mois plus tard, en juillet dernier, vous appuyant sur un rapport du Conseil d’analyse économique – en voilà un qui tombe à pic ! –, vous proposez la création d’une commission devant prendre notamment en compte l’évolution de la productivité dans la fixation du SMIC.

Toutefois, l'Assemblée nationale a estimé qu’il n’était pas opportun de créer une énième commission chargée de réfléchir sur l’évaluation du SMIC.

En effet, il est difficilement compréhensible de vouloir moderniser la procédure de fixation du SMIC en créant une nouvelle commission alors qu’existent déjà un certain nombre d’organismes compétents en matière salariale : la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil d’analyse économique ou encore le Conseil d’orientation pour l’emploi, sans compter l’INSEE et la DARES, qui dépend, elle, du ministère du travail.

Certes, l’Assemblée nationale a décidé qu’un groupe d’experts serait chargé de se prononcer chaque année sur l’évolution du salaire minimum de croissance et de l’ensemble des revenus. Mais cela ne nous empêche pas de nous interroger sur le crédit que vous accordez à tous ces organismes publics et aux personnes qui les composent, à savoir des experts, impartiaux de surcroît ! Nul besoin d’en nommer de nouveaux, d’autant que les conditions de leur nomination seront fixées par décret, ce qui, quoi qu’en dise le texte, ne garantit pas leur indépendance !

Que ce soit au sein d’une commission ou d’un groupe d’experts, cette nouvelle procédure d’évaluation du salaire minimum de croissance, qui a perdu au passage son caractère interprofessionnel, ne nous satisfait pas, pas plus d’ailleurs que le fait de fixer, suivant une vieille revendication du MEDEF, la date de revalorisation du SMIC au 1er janvier, et non plus au 1er juillet.

En effet, le MEDEF souhaite depuis longtemps que la revalorisation du SMIC soit fixée le 1er janvier afin de l’annualiser, mais vous m’avez garanti, monsieur le ministre, que tel ne serait pas le cas !