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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 44, amendement 183
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-183, présenté par Mmes M. André et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur fournit deux photos d'identité, le tarif de la taxe est réduit de trois euros.
II. - Pour compenser les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable aux titres de voyages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
