Intervention de François Bonhomme

Il s’agit effectivement de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zone activité économique.

Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes.

Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrait d’identifier clairement les zones d’activité devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ou non.

En outre, l’appréciation des services de l’État est parfois divergente quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence ; cela soulève aussi de nombreuses difficultés pour déterminer les contours de cette compétence.

Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire pourrait redonner aux communes une liberté de décider des zones d’activités économiques pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.

J’ajoute que j’avais déjà saisi déjà le ministre de l’intérieur en mars 2018 à ce sujet ; il m’avait simplement répondu qu’il fallait privilégier la recherche d’un faisceau d’indices, en établissant des critères permettant d’identifier les zones d’activité concernées. Cette réponse n’a cependant pas permis de clarifier la situation.