Intervention de Dominique de Legge

M. Dominique de Legge. J’ai cosigné l’un de ces amendements, tout simplement parce que l’expérience prouve, monsieur le ministre, que la situation n’est pas claire. Je ne sais pas si vous avez déjà envoyé une circulaire aux préfets sur cette question ; si tel est le cas, ils ne doivent pas savoir lire ou ils ne l’ont tout simplement pas lue !