Intervention de François Bonhomme

Cet amendement vise à reprendre une disposition figurant dans la proposition de loi de nos collègues Bas, Retailleau et Darnaud, qui portait sur l’équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale.

Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité.

Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement.

Les orientations prévues par les SDCI, les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont relatives à la couverture intégrale du territoire national par les EPCI, sauf exception, à la continuité territoriale, aux seuils de population, à la cohérence sociale, spatiale, ou encore à la solidarité financière et territoriale, doivent néanmoins être conservées au titre des objectifs de l’organisation de la carte intercommunale.

Nous proposons que la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, le cas échéant, puisse en tenir compte dans ses observations, puisqu’elle tient à jour un état de la coopération intercommunale dans les départements. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.