Intervention de François Bonhomme

La procédure d’élaboration du SDCI actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la CDCI.

Cette commission ne peut en effet qu’adopter des amendements aux propositions du préfet, et ce à la majorité des deux tiers, naturellement difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois très forte sur les communes. La commission se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui-ci ait été approuvé par la CDCI.

Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la commission, en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à son approbation à la majorité des deux tiers.