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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 957
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 957, qui répond à une forte attente, a pour objet d'aller aussi loin que possible en vue de renforcer la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'amendement n° 957 est adopté.
L'amendement de précision n° 958 est adopté.
L'amendement de coordination n° 959 est adopté.
L'amendement n° 960 vise à corriger une erreur matérielle.
L'amendement n° 960 est adopté.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
