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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements n° 179 et 180 rectifié, qui visent à prendre en compte le nombre d'électeurs inscrits ou le nombre d'habitants de nationalité française pour le découpage des circonscriptions et la répartition des sièges de l'ensemble des élections, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
