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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Nous pourrions donner un avis favorable aux amendements identiques n° 310 et 847, sous réserve de rectification. En conséquence, nous demanderions le retrait des amendements identiques n° 309 et 846.
