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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Dans de nombreux cas, les intercommunalités ont une taille si importante que la question du droit de préemption leur échappe. D'ailleurs, quoi qu'il en soit, en matière d'urbanisme, le PLUi est intercommunal.
