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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2019 à 9h05
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 396
Françoise Gatel, rapporteur :Nous pourrions être favorables à l'amendement n° 396, sous réserve d'une légère rectification syntaxique au dernier alinéa.
