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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 octobre 2019 à 9h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Le champ de l'habilitation concerne la formation. Hors de ce périmètre, les amendements sont considérés constitutionnellement irrecevables.
