Il est demandé à notre commission d'apprécier la recevabilité de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Mon rôle de rapporteur pour avis consiste en particulier à vérifier que la commission d'enquête n'empiète pas sur le champ d'une instruction judiciaire.

En l'espèce, la rédaction choisie précise que la commission d'enquête serait créée « afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d'information sur les conditions dans lesquelles les services de l'État contrôlent l'application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques ».

Il s'agirait donc d'enquêter sur la gestion de services publics. En conséquence, je ne vois aucune raison de ne pas admettre la recevabilité de la proposition de résolution en application de l'article 8 ter du Règlement du Sénat.

Le texte dont nous débattons en séance publique déclenche les passions... Les rapporteurs nous proposent d'adopter deux amendements rédactionnels avant que nous ne terminions l'examen des amendements au texte de la commission.

Je vous informe que, à l'article 31, nous déposerons une exception d'irrecevabilité sur les amendements n° 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié, qui étendent le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Le champ de l'habilitation concerne la formation. Hors de ce périmètre, les amendements sont considérés constitutionnellement irrecevables.

Sauf si le Gouvernement les reprend à son compte !

Je souhaite, pour ma part, attirer l'attention de notre commission sur les amendements que j'avais déposés sur le projet de loi s'agissant de la nécessaire évolution des institutions mahoraises. J'ai pris acte de leur irrecevabilité, au titre de l'article 40 de la Constitution, mais le sujet reste majeur.

Depuis sa création en 2009, le département de Mayotte exerce en droit les compétences départementales et régionales sans être érigé en un département-région. Le fonctionnement de la collectivité demeure bancal du fait de l'absence d'effectivité du niveau régional. Les conséquences négatives apparaissent nombreuses, notamment quant à la programmation, à la lisibilité et à la cohérence des politiques de développement de l'île.

Le président du conseil départemental de Mayotte a mené des travaux sur une éventuelle évolution institutionnelle. Je m'en suis inspiré pour rédiger une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire, qui ont été déposées au mois de janvier dernier. Elles prévoient notamment d'augmenter le nombre d'élus - à population équivalente, Mayotte compte vingt-six élus et la Guyane cinquante-et-un - et de confier à Mayotte les compétences effectives d'un département-région. Il conviendrait de les examiner l'an prochain, dans un délai suffisant avant les prochaines élections régionales. À défaut, nous aurons de nouveau des élections sous le régime départemental, et le développement de Mayotte continuera à s'en trouver bridé.

Votre démarche me semble intéressante ; nous serons heureux d'en débattre. L'irrecevabilité de vos amendements au présent projet de loi ne présume en rien de leur opportunité au regard de l'intérêt général.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :