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Intervention de Éric Kerrouche
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2019 à 0h10
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen d'un amendement au texte de la commission
Éric Kerrouche :Le problème posé par cet amendement est qu'un seul conseiller communautaire puisse empêcher la tenue d'un scrutin de liste. Nous proposons à la place de retenir le seuil de 20 % des conseillers communautaires, qui vaut en matière de décisions sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
