Intervention de Bernard Buis

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien la question des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d’une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C’est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les conseils départementaux sont chargés d’établir chaque année la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l’aide sociale. Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation, peuvent avoir un impact important sur le prix de journée – de l’ordre de 15 à 20 euros quelquefois –, ce qui est difficilement supportable par les familles.

Afin d’anticiper et de lisser une telle augmentation, il serait pertinent de pouvoir provisionner l’impact de ces évolutions tarifaires. Cela est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable M22, mais pas pour les Ehpad, soumis à la nomenclature comptable M21. En Drôme, six établissements seraient concernés, mais cette problématique est générale.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les possibilités de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux Ehpad, en autorisant, comme pour la M22, la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l’établissement ?