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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 44, amendement 476
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-476, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit des taxes perçues en application du IV et du V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16, 1 millions d'euros.
La parole est à M. le ministre.
