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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Les personnes handicapées subissent une perte d'allocation lorsqu'elles exercent un mandat gratuit, celui de maire, qui donne lieu au versement d'une indemnité de fonction. C'est très dissuasif. Les personnes handicapées doivent participer à la vie de la cité. Je suppose que cet amendement entraîne une hausse de la dépense d'AAH. Seul le Gouvernement peut lever l'obstacle de l'article 40 de la Constitution ; je ne doute pas qu'il l'acceptera pour une cause aussi juste.
