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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 984
Philippe Bas, président :Il s'agit de ne pas trop étendre la protection en droit du travail des élus afin de ne pas faire peser un poids excessif sur les entreprises.
Le sous-amendement n° 984 est adopté.
