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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :C'est une très bonne idée, mais seule la collectivité sera décisionnaire, on ne peut prévoir cela dans le texte même. Cela dit, effectivement, la charte sera utile aux autres collectivités.
L'amendement COM-5 est adopté.
