Intervention de Dominique de Legge

Cet article 20 part d’une bonne intention. Je partage tout ce que les uns et les autres ont pu dire.

Cela étant, monsieur le ministre, il ne s’agit peut-être pas d’une novation. L’alinéa 5 de cet article, que tous ont cité, précise : « Le silence gardé par le représentant de l’État pendant deux mois vaut absence de prise de position formelle. »

Cela revient à dire que, si le préfet ne répond pas, c’est qu’il n’a pas répondu… A-t-on vraiment besoin d’un article de loi pour constater que le silence n’équivaut pas à la parole ?