Intervention de Jean-Marc Todeschini

L’article 45 vise à transférer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration des responsabilités de l’État en matière de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière.

Pour faciliter l’exercice de cette mission, il est prévu que l’Office puisse avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers.

Nous voulons supprimer cette phrase, car l’article L. 8271-19 du code du travail spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès au traitement automatisé des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 citée dans l’article 45 du présent projet de loi de finances.

L’amendement vise à s’en tenir à l’article L. 8271-19 du code du travail.