Intervention de Jérôme Durain

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que vient de présenter M. Kerrouche.

À défaut d’introduire dans le code du travail une division propre aux titulaires d’un mandat électif pour garantir leur statut de salarié protégé, le présent amendement tend à préciser les règles qui leur sont applicables.

Le renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail étant insatisfaisant, il faudrait préciser que ce sont les règles relatives aux délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux qui leur sont applicables.

Ainsi, l’article 26 bis serait satisfait, puisque le renvoi au régime de protection des délégués syndicaux assure aux élus concernés le bénéfice de cette protection durant les douze mois suivant la date de cessation du mandat.