Intervention de Philippe Bas

Je dois dire en toute humilité que le débat n’a pas pu avoir lieu de manière approfondie au sein de la commission des lois, tout simplement parce que nous avons examiné près de 1 000 amendements en un temps record – j’en remercie d’ailleurs les commissaires.

Nous avons essayé de travailler avec le plus grand soin, et j’en profite d’ailleurs pour remercier également les rapporteurs, qui se sont attachés sur bien des sujets à rechercher des solutions de compromis, dont celui qui nous occupe en cet instant sous la forme du sous-amendement n° 984.

Je ne peux pas m’exprimer en cet instant au nom de l’ensemble de la commission. À titre personnel, je dois dire, en demandant l’indulgence de l’assemblée s’il lui semble que je cherche à infléchir une position qui a été adoptée très rapidement – il faut bien le dire – en commission, que nous sommes en train de soulever des questions juridiques et des questions de principe dont nous devons bien mesurer la portée.

D’abord, il est vrai que les principes fondamentaux du code du travail impliquent la protection d’un certain nombre de salariés, soit parce qu’ils sont délégués syndicaux, soit parce qu’ils sont représentants du personnel, et que cette protection n’est pas érigée dans le seul but de les protéger, puisqu’elle l’est aussi afin de favoriser le dialogue social dans l’entreprise et de faire en sorte que ce dialogue social s’accomplisse de bonne foi.

C’est pour cette raison d’ailleurs que la charge induite pour l’entreprise est acceptable pour celle-ci : c’est son intérêt bien compris de faire fonctionner le dialogue social dans de bonnes conditions.