Intervention de Dominique de Legge

L’article 27 est important, puisqu’il crée un droit, pour les membres du conseil municipal, à bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants, de personnes handicapées ou de personnes âgées.

Qui dit droit dit, pour la commune, dépense obligatoire !

Certes, j’ai bien noté que cette dépense serait prise en charge par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants. Mais je croyais qu’un principe avait été posé, en vertu duquel celui qui décide paye. Je ne vois donc pas pourquoi la prise en charge par l’État se limiterait aux communes de moins de 3 500 habitants.

Si j’ai déposé cet amendement sous cette forme, c’est-à-dire en ouvrant une possibilité, sans en faire une obligation, c’est pour éviter de tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution.

Je pense qu’un débat mérite d’être ouvert sur la question, à l’image de celui, très intéressant, que nous avons eu précédemment sur le statut de l’élu.

Ainsi, monsieur le ministre, vous prévoyez un décret d’application pour cette mesure. Envisagez-vous que le dispositif soit ouvert à tous, y compris aux élus bénéficiant déjà d’une indemnisation ?

D’autres problèmes d’ordre technique vont se poser. Que se passera-t-il s’il existe déjà un mode de garde par la famille ou via des emplois familiaux – on voit bien quelques risques de dérive à ce niveau-là ? À partir de quel âge le dispositif se déclenchera-t-il pour les personnes âgées ou handicapées ? Faudra-t-il fournir une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – l’ancienne attestation Cotorep –, une attestation GIR, ou que sais-je encore ?

Dernier élément que je souhaite porter au débat, la mesure concerne les conseillers municipaux. Pourquoi pas les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ?

Il me semble donc nécessaire d’avoir une discussion sur cet article. La mesure est bonne, mais la rédaction retenue appelle à la prudence. Ouvrir la possibilité sans imposer d’obligation nous permettra aussi de mesurer l’effet du dispositif, effet qui, ai-je noté, n’a fait l’objet d’aucune étude.