Intervention de François Bonhomme

L’article L. 2123-2 du CGCT permet aux conseils municipaux de certaines communes – chefs-lieux de département et d’arrondissement, sièges du bureau centralisateur de canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, communes dont la population augmente à la suite de travaux publics d’intérêt national – de majorer les indemnités de fonction prévues à l’article L. 2123-23.

Or la portée de cette disposition décidée par le législateur a été restreinte par l’interprétation qui en a été faite dans la circulaire du 10 janvier 2018, aux termes de laquelle le calcul de la majoration devrait se faire en prenant uniquement en compte les indemnités des maires et des adjoints, et non celles versées aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

Il convient donc de préciser que la majoration, lorsqu’elle est votée par un conseil municipal, s’applique à la globalité de l’enveloppe effectivement versée au maire ainsi qu’aux adjoints et conseillers délégués, l’ensemble de ces élus étant également concernés par les caractéristiques des communes prévues par la loi justifiant la possibilité d’une majoration.