Intervention de François Bonhomme

La commission d’appel d’offres, la CAO, et la commission de délégation de service public, la CDSP, interviennent à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés et des délégations de service public. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Conformément à l’article L. 1411-5, elle est présidée par le chef de l’exécutif ou son représentant.

Depuis près de trente ans, les responsabilités pour les membres de ses commissions ont été croissantes avec la montée en puissance de la décentralisation, de l’encadrement de la commande publique ainsi que le développement de politiques d’achat efficientes.

Dans de nombreuses communes, la commission d’appel d’offres se réunit chaque semaine, ce qui représente une charge significativement plus importante que pour les autres commissions thématiques, et donc un frein pour les conseillers sans délégation siégeant dans cette commission.

Par conséquent, il est proposé qu’un conseil municipal puisse prévoir une indemnité spécifique pour ses membres lorsqu’ils siègent à une séance de la CAO ou de la CDSP.