Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 28
Nathalie Goulet :Il faut suivre la commission. C’est la loi de finances qui a supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation. Par parallélisme des formes, c’est à elle de la rétablir ! C’est simple.
