Intervention de Nathalie Goulet

C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup.

Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales.

Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu cette disposition. Il convient toutefois d’en compléter les termes à la suite de la décision d’annulation rendue par le tribunal administratif de Rennes.