Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, j’ai souhaité mettre un peu de souplesse dans nos travaux et n’ai donc pas insisté pour prendre la parole au moment où je l’ai demandée, mais je rappelle que le règlement prévoit que, quand le président de la commission qui est au banc demande la parole, il doit la prendre.

Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre propos. Pour autant, nous ne laisserons pas sortir le texte du Sénat sans que ce problème ait été résolu. Vous demandez la confiance à l’égard du Gouvernement. Je demande la confiance à l’égard du Sénat. En d’autres termes, si vous n’êtes pas sûr que notre amendement remplisse toutes les conditions pour être validé, nous préférons néanmoins qu’il soit adopté et transmis à l’Assemblée nationale, ce qui vous laissera largement le délai nécessaire pour lever tous les éventuels inconvénients que vous redoutez.

Il me paraît très important que, à défaut d’une réponse du Gouvernement sur le fond d’ici à l’examen de l’article 28 de ce projet de loi, le Gouvernement prenne l’engagement de lever l’article 40, ce qui, naturellement, ne l’engage pas définitivement dans la suite du processus législatif. Si cette disposition avait besoin d’être améliorée, nous serions à l’écoute du Gouvernement pour agir en ce sens jusqu’à la commission mixte paritaire.

Sortir du Sénat sans avoir réglé ce problème au moins à titre conservatoire, alors que c’est une demande générale et que vous en partagez, je crois, l’intention, monsieur le ministre, serait tout simplement pour notre assemblée inacceptable. Si vous voulez que la confiance soit réciproque, vous devez accepter cette exigence, qui n’est nullement exorbitante.