Intervention de François Bonhomme

Dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police, les maires se trouvent souvent démunis pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n’est pas toujours adaptée, notamment en raison des classements sans suite, et n’apporte aucune solution pour la réparation des dommages. Or, dans le cas des manquements aux pouvoirs de police du maire, il est nécessaire d’intervenir assez rapidement, l’absence de sanction pendant une longue période, en raison notamment de la durée de la procédure, confirmant les contrevenants dans leur sentiment d’impunité.

C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer la condition selon laquelle le comportement doit être répétitif ou continu, et complète le mécanisme de l’amende administrative par celui des astreintes et de l’exécution d’office, aux frais du contrevenant.

Concernant l’exécution d’office, plutôt que d’opter pour la consignation d’une somme entre les mains du comptable public avant l’exécution d’office, l’amendement prévoit que les travaux soient réalisés et que la somme soit ensuite réclamée aux contrevenants. Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide et plus adaptée à des montants de travaux susceptibles d’être réglés par des particuliers. La consignation préalable relève davantage de dommages et de travaux importants. L’amendement permet donc de mieux graduer la sanction administrative dans le temps, tout en préservant les droits des contrevenants à présenter des observations.