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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15, amendement 453
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 453 rectifié est retiré.
L’amendement n° 883 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d’objet est reversé à la collectivité émettrice.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
