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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 577
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme Bruguière, M. Capus, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Chevrollier, Decool et Delahaye, Mme N. Delattre, M. Delcros, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Fouché et Gabouty, Mme Gruny, MM. Henno, Husson, Lefèvre, Longeot, Mandelli et A. Marc, Mmes Morhet-Richaud et Perrot, M. Prince et Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Thomas, Vérien et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 583 -3 - …. – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant.
« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l’extinction de l’éclairage public. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
