Intervention de Jérôme Durain

Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article 15 quater dont le dispositif systématise l’information du maire par le parquet concernant les suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune. Jusqu’à présent, cette information est transmise sur demande du maire.

Systématiser l’obligation d’information des maires soulève, selon nous, plusieurs difficultés. Tout d’abord, cela créera deux régimes distincts d’information, ce qui est injustifié au regard de la nature des infractions susceptibles d’intéresser le maire. Ensuite, cette obligation d’information alourdira excessivement tant la charge de travail des procureurs de la République que celle des maires qui devront traiter les informations transmises. Enfin, il est nécessaire de préserver le respect des droits des personnes dont la condamnation ne nécessite pas systématiquement une information du maire de la commune.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15 quater tout en en conservant l’alinéa 3. Il paraît en effet légitime que le maire soit informé des désordres qui se produisent sur le territoire de sa commune. L’extension de l’information des maires, à leur demande, aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de la police municipale paraît tout à fait justifiée.