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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15 quater, amendement 713
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Joyandet, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Vaspart, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Chevrollier, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Fouché, Perrin, Raison et Bonne et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
par les mots :
Le procureur de la République informe systématiquement le maire
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.
