Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.

L’amendement n° 379 est présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 575 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent participer à une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales des établissements publics locaux et des syndicats mixtes actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.

Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du même code, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 dudit code, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.