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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 16
Philippe Bas :M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je note avec satisfaction que le Gouvernement sait lever le gage de l’article 40 quand il le juge utile !
