Intervention de Philippe Bas

Quand, au contraire, la communauté de communes est trop petite pour exercer la compétence, il faut, si elle le souhaite et si par ailleurs le département ou la région le désirent, qu’une convention entre le département et la région permette à cette compétence d’être exercée au meilleur niveau, qui n’est alors pas celui de la communauté de communes.

Jusqu’à présent, c’est interdit pour une raison de principe très simple : on considère que la communauté de communes n’a pas la compétence de sa compétence et qu’elle ne peut déléguer à autrui ses compétences, car elle n’est pas une collectivité territoriale. Toutes les collectivités territoriales peuvent déléguer leur compétence : nous n’avons pas établi une liste de compétences qu’elles pourraient, ou non, déléguer.

Toute collectivité territoriale – c’est-à-dire la commune, le département et la région – peut déléguer sa compétence. C’est quand il s’agit de subdélégation ou quand la communauté de communes souhaite déléguer l’une de ses compétences que les questions se posent.

Nous voulons simplement, alors que se pratique déjà dans plusieurs champs de l’action intercommunale – Mme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure –, faciliter la délégation en introduisant plus de souplesse. Il n’y a rien à craindre de ce mouvement, pour la simple et bonne raison qu’il faut, d’un côté, que la communauté de communes soit d’accord, et, de l’autre, que le département ou la région soient également d’accord.

Je ne connais pas de communauté de communes, monsieur le ministre, qui aurait l’intention de se dépouiller de l’intégralité de ses compétences. C’est une absurdité que d’imaginer cela !

Nous proposons simplement que, en cas de besoin, le dialogue puisse s’ouvrir entre élus adultes et responsables pour essayer d’aboutir à une solution. Et parce que la commission des lois prend de grandes précautions, elle a décidé que cette faculté nouvelle, qui n’est pas une obligation, devrait figurer dans les statuts de la communauté de communes.

Or, vous le savez bien, ces statuts sont adoptés à une majorité qualifiée : soit les deux tiers des voix, représentant au moins 50 % de la population par les communes que ces voix représentent, soit l’inverse. Il faut également tenir compte du fait que la commune-centre ne peut pas, à elle seule dominer, le vote.

Je ne comprends donc pas que nous ayons un débat presque théologique sur une question fort simple. En réalité, c’est symétrique : on peut redescendre des compétences et on peut aussi en remonter, mais seulement par voie d’accord et jamais par voie d’autorité.

Mes chers collègues, il est tard. J’ai repris la parole parce que je m’étonne d’un débat aussi crispé sur une telle question. Mais peut-être n’ai-je pas tout compris.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes favorable au principe, mais que vous trouvez notre rédaction maladroite, pourquoi n’avez-vous pas amendé notre proposition ? Cela fait quinze jours que le texte de la commission des lois est connu. En outre, ce droit d’amendement que vous n’avez pas voulu exercer devant le Sénat vous pouvez l’exercer devant l’Assemblée nationale. Nous pourrions alors en débattre avec nos collègues députés dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Quoi qu’il en soit, j’aimerais que ce texte véhicule cette idée neuve, créative et novatrice jusqu’à l’Assemblée nationale, pour ne pas priver cette dernière d’un débat pratique, voire pragmatique, et uniquement inspiré par le désir d’être utile à notre territoire en prévoyant davantage de souplesse.

De la liberté pour nos territoires : voilà ce que nous voulons !