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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 16 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 17, amendement 144
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 144 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Canevet et Kern, Mme Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier, Chasseing, Decool et Capus.
L’amendement n° 644 est présenté par M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
